9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine.

Article 1er.Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre IV de l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine :

" Article 12bis. Le Ministre peut constituer des commissions techniques dans le but d'étudier des problèmes liés à l'amélioration des espèces ovine et caprine. Il en détermine le rôle, la composition et le mode de fonctionnement. "

Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS