8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant les délais dans lesquels le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé (TRADUCTION).

Article 1er.Le délai terminant le contrat et le délai d'opposition consécutif mentionnés à l'article 3 du décret du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré, est déterminé comme suit pour le " Vlaamse squashfederatie " asbl. :

a)délai de préavis : 15 mars - 15 mai;

b)délai d'opposition : 16 mai - 15 juin.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 novembre 1995.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS