Texte 1995009349

30 MARS 1995. - Arrêté royal créant une inspection générale de la police judiciaire près les parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-4-1995
Numéro
1995009349
Page
11282
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-03-30/42
Entrée en vigueur / Effet
08-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-07-20/41, art. 80, 002; En vigueur : 18-08-2001>

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