Texte 1995000402
Article 1er.L'article 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 8. Dans les limites des crédits disponibles à l'article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales en application de l'article 1er, § 2quater de la loi du 1er août 1985 portant les dispositions sociales, des subventions sont octroyées aux centres d'entraînement et d'instruction agréés en vue d'assurer la formation auxiliaires de police. Les subventions professionnelle des candidats aux centres agréés sont déterminées au prorata du nombre de demandes, pour chaque année civile. ".
Art. 2.Un article 9bis rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté :
"Art. 9bis. Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, après avis de l'Inspection des Finances, réserve les sommes nécessaires afin de couvrir les subventions visées à l'article 8 qui peuvent être octroyées aux centres d'entraînement et d'instruction. ".
Art. 3.Un article 9ter rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté :
"Art. 9ter. Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué et le service d'inspection de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales peuvent consulter à tout moment, sur simple demande et sur place, toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit aux subventions ont été respectées. ".
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN