Texte 1996012807

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1995 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-1-1996
Numéro
1996012807
Page
2016
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-12-22/65
Entrée en vigueur / Effet
10-02-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 17 octobre 1995, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Décision du 17 octobre 1995. Remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

(Pour la décision, voir %% 1995-07-21/35%%).

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