Texte 1995113051
Article 1er.Les modifications apportées par décision du 22 juin 1995 de l'assemblée générale extraordinaire et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Securex ", sont approuvées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Securex " établie à Gand. - Texte coordonné des statuts publiés au Moniteur belge du 5 février 1905 (modifications successives approuvées par les arrêtés royaux des 15 juillet 1906, 31 juillet 1911, 5 novembre 1931, 18 février 1961, 15 février 1962, 26 mai 1964, 23 décembre 1971, 15 mars 1989, 8 octobre 1991, et Moniteur belge des 25 juillet 1906, 6 août 1911, 12-13 novembre 1931, 17 mars 1961, 9 mars 1962, 4 juin 1964, 14 juillet 1972, 7 avril 1989, 8 novembre 1991 et ...)
(Pour le texte coordonné, voir %%1995-11-30/34%%)