16 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-7-1995
Numéro: 1995012158
Page: 18989
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-16/63
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail du 21 juin 1993. - Allocation spéciale compensatoire (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.160/C0/111).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-21/36%%)

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