14 MARS 1995. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1989 désignant les experts chargés de mission auprès des Communautés européennes.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 13-4-1995
- Numéro
- 1995025075
- Page
- 9394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-14/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 17 mars 1989 désignant les experts chargés de mission auprès des Communautés européennes est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 14 mars 1995.
J. SANTKIN
