Texte 1995029457
Article 1er.Le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ci-après dénommé " le Fonds ", est dissout.
Art. 2.Le transfert s'effectue sur base du bilan arrêté à la date de dissolution du Fonds.
Les montants correspondant aux résultats arrêtés au bilan, pour l'exercice 1994 et pour l'exercice 1995, jusqu'à la date de dissolution du Fonds qui sont repris au compte 135.0, sont attribués à chacune des parties concernées.
Art. 3.Sans préjudice d'autres dispositions du présent arrêté, le patrimoine et les dettes du Fonds sont répartis comme suit :
- à la Région wallonne à concurrence de 83 %;
- à la Commission communautaire française à concurrence de 17 %.
Art. 4.Les immeubles repris à l'annexe I sont transférés à la Région wallonne.
L'immeuble repris à l'annexe II est transféré à la Commission communautaire française.
Les cautionnements et garanties y relatifs sont répartis suivant l'attribution des immeubles mentionnés aux alinéas 1 et 2.
Art. 5.§ 1. Sans préjudice de l'article 3, les biens meubles du Fonds sont transférés conformément aux dispositions du présent article.
§ 2. Les biens se trouvant dans les immeubles visés à l'article 5, § 1, sont attribués avec ceux-ci.
§ 3. En ce qui concerne les biens se trouvant dans l'immeuble visé à l'article 4, alinéa 2, la répartition s'opère comme suit : le mobilier et le petit matériel de bureau attachés aux emplois occupés par les membres du personnel sont transférés, dans l'état où ils se trouvent respectivement à la Région wallonne et à la Commission communautaire française avec les agents.
Les biens non repris à l'alinéa précédent sont transférés à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française selon l'inventaire établi en annexes III et IV.
§ 4. Les livres, revues périodiques et autres publications de la bibliothèque fonctionnelle du Fonds sont transférés à la Région wallonne, contre paiement d'une somme de 170 000 francs à la Commission communautaire française.
§ 5. Les archives du Fonds qui ne sont pas transférées aux Archives générales du Royaume ou qui n'ont pas été attribuées à la Commission communautaire française ou à la Région wallonne, sont transférées en indivision aux parties susmentionnées.
Art. 6.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent et, quant aux immeubles, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils profitent ou sont grevés.
Art. 7.Les contrats de location, de location-financement, de conciergerie, d'entretien, d'assurance et autres prestations sont transférés avec les biens ou les personnes auxquels ils se rapportent.
Art. 8.Les droits et obligations afférents à la propriété intellectuelle du Fonds sont transférés à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française en fonction de leur origine, de leur affectation ou de leur utilisation.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Art. 10.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 mai 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Les bâtiments et le terrain situés dans la Région wallonne visés à l'article 4, alinéa 1, du présent arrêté.
Bâtiments et terrain Nombre Quotite FC (1)
A. Bâtiments :
Liège
rue de Vertbois 23/25, Liege 1 100 %
cadastre : 3e division, section A, n 1406/S et V
Malmedy
route de Falize, 2A, Malmedy
cadastre : section D, n 281/A2, 280/A 1 14,95 %
Mons
Grand-Rue 67/69, Mons
cadastre : section H, n 388/C 1 31,5 %
Namur
Place Josephine Charlotte 7/9, Jambes
cadastre : section D, n 883 et partie n 884 1 11,61 %
B. Terrain :
Terrain à construire, chaussée de Louvain, Ohain
cadastre : section F, partie n 609 1 20 %
(1) Immeuble en copropriété.Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 mai 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Art. N2.Annexe 2. Bâtiment situé dans la Région de Bruxelles-Capitale visé à l'article 4, alinéa 2, du présent arrêté.
Bâtiments et terrain Nombre Quotite FC (1)
Bâtiment :
Bruxelles
rue du Meiboom 14
cadastre : 6e section, n 1683/G 1 100 %
(1) Immeuble en copropriété.Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 mai 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Art. N3.Annexe 3. Inventaire des biens meubles attribués à la Région wallonne.
Denomination Nombre Valeur au
31 décembre 1994
Armoire vestiaire à 3 cases 3 P.M.
Armoire pour Copy-Printer 1 9 996
Armoire de classement ref 63000700 + ref 6300500 3 35 781
Armoire de service (MA0624) 1 37 041
Classeur C 4 50 P.M.
Classeur à 36 cases avec portes 3 P.M.
Chariot pour classeurs Ref A6482100 1 4 045
Classeurs 4 tiroirs CD4T/8019 4 48 535
Classeurs 4 tiroirs pour dossiers suspendus 3 20 542
Ref 66.42.T
Fichier à 2 tiroirs + Chariot pour fichier 100 P.M.
Fichier à 40 tiroirs 7 P.M.
Fichier + chariot roulant 14 P.M.
Fichier 30 Tiroirs 1 62 630
Royannage R1 et R2 200 P.M.
Table de bureau T1 et T2 8 P.M.
Table tek 1 m x 0,70 4 P.M.
Table tek 1 m 10 x 0,70 2 P.M.
Table tek 0,60 x 0,60 2 P.M.
Table Brazilia 600 x 600 x 750 5 P.M.
Table tek 1 m 15 x 57,5 5 P.M.
Table Ref. TD 120 4 16 409
Table Trapez Ref. TTR/126 8 25 807
Grande armoire d'outillage et accessoires 1 P.M.
Tableau magnétique sur chevalet (1 m 20 x 0,80) 1 P.M.
Desserte Ref 72460 2c 1 960
Cadre Télescopique gris CT100 1 3 496
Perforateur geant 1 P.M.
Ecran de projection 1 P.M.
Mobilophone 2 174 097
Retroprojecteur 1 32 069
Diable 1 P.M.
Chariot de distribution courrier 1 P.M.
Support roulant pour sac postal caddie 1 P.M.
Support de sacs postaux 35.0 A1 1 4 012
Echelle tubulaire - 5 marches 1 P.M.
Desserte 3 étages 810 x 495 Panneaux Volkern 1 7 641
Réfrigérateur Combine Ref. A.R.G. 636 1 10 815
Armoire à pharmacie (Ref. 0407 x) + ref. 50 200 2 4 390
Chaise roulante (Ref. R146) 1 8 476
Lit pliant + matelas 1 7 822
Machine Offset 1 P.M.
Archiveuse électronique Canofile 250 1 559 639
Photocopieur CANON PC 6 1 P.M.
Copieur pour disques magnéto-optiques CANON 1 125 064
Imprimante CANON BJ 330 + Sheet Feeder 1 8 640
Imprimante JET D'ENCRE Epson (132col) SG 2550 4 41 420
Lecteur disquette pour traitement de texte 2 6 054
Brother EM 2050
Ordinateur 38633 64K VGA Col 2 dr Hd 89 mb 4MB 4 60 992
Ordinateur 386 S x 20 VGA Col 89 MB 2 dr BC 4 MB 2 25 549
Traitement de Texte Brother EM 2050 3 41 721
Imprimante Laser EPSON EPL 4100 + sheet feeder 1 26 600
Imprimante SQ 1170.48 + sheet feeder 2 48 960
Imprimante EPSON Laser SQ 1170 + sheet feeder 1 27 433
Sheet feeder pour imprimante EPSON SQ 2550 3 19 920
Ordinateur 386 Dx40 - 4MB - HD89 VGAS12 - 2 FDD 4 85 798
Col
Compaq Prolinea 4/33 Mod 120 BE 6 369 026
Imprimante EPSON SQ 1170 5 137 972
Sheet feeder EPSON SQ 1170 (150F) + 50F 5 42 013
Compaq CONTURA 3/25 Model 84 + Pave numerique 1 65 233
Compaq CONTURA 4/25 Model 120 Portable 2 134 934
Compaq DESKPRO 4/661 Model 240 W + Monitor 1 83 464
Imprimante HP jet d'encre - Portable 1 16 133
Lecteur C.D. PROLINEA 1 21 216
Imprimante laser PACKARD HP4 1 61 239
Imprimante HP 550 DESKJET couleur 1 20 508
Imprimante HP 51a Portable + cable 1 11 257
Copieur de disquettes 1 12 189
Compaq PROLINEA 4/66 Model 240/W + monitor cd 1 76 002
Appareil à relier 1 P.M.
Perforateur CITOPERFORAK 1 7 762
Modems type Gandalf LDS 120 1 P.M.
Computer TOWER AT SCHNEIDER Hard disk 1 P.M.
Brother M 1724 1 P.M.
Rogneuse Electrique Ideal 5250 1 124 950
Scie sauteuse 1 1 379
Foreuse 1 3 285
Machine à reliures manuelles REGUBINDER R.B. 1 42 064
Aspirateur T.C. 633 Philips 1 5 592
Voiture de service 2 314 368
Siège visiteur FL30 Noir Ref 6706V 26 42 533
Classeur 4 tiroirs CD 4T/8019 15 215 820
Olivetti ET 2450 1 17 244
Imprimante Granada VT 3500 1 393 237
Compaq Prolinea 4/33 Mod 120 + MONITOR COL 2 143 492
Imprimante EPSON Jet d'encre S.Q. 870 + 1 42 036
sheet feeder SQ 870
Imprimante EPSON SQ 1170 2 88 626
Sheet feeder pour imprimante EPSON SQ 1170 2 32 584
Compaq Prolinea 4133 Mod 240 + Monitor + 4MG 7 415 088
Imprimante Deskjet 520 18 204 985
Compaq Deskpro x 1450 Mod 270 + ecran 1 128 558
Imprimante Deskjet 560 C 1 46 149
Sheet Feeder EPSON GT6500 1 28 824
Scanner Epson GT 6500 1 41 380
Ordinateur IBM 350 C Portable + écran col 1 98 126
Compaq Prolinea 486/33 + monitor 1 50 378
Compaq Prolinea 4/33s Mod 200/w + Monitor 8 396 220
Compaq Deskpro x L466 535 CD 5 + monitor 3 370 068
Ordinateur IBM 360 C Portable 1 78 730
CD ROM NEC + cable 1 28 283
TOTAL 1994 : 6 005 301
Voiture de service Renault 25 (sortie 1995) -1 - 157 184
TOTAL 1995 : - 157 184
TOTAL GENERAL : 612 5 848 117Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 mai 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Art. N4.Annexe 4. Inventaire des biens meubles attribués à la Commissioqn communautaire française.
Denomination Nombre Valeur au
31 décembre 1994
Armoire A1 3 P.M.
Armoire complem. à l'ensemble bibliothèque T 60 4 P.M.
Armoire complem. à l'ensemble bibliothèque TH 60 4 P.M.
Petite armoire à portes coulissantes 1 P.M.
Petite armoire à clef murale 1 P.M.
Armoire pour stencils et plaques offset 1 P.M.
Armoire spéciale bibliotheque 5 P.M.
Armoire à clefs Myers ref. 6626F 1 3 556
Fauteuil en simili cuir noir 50 P.M.
Fauteuil en osier blanc 16 P.M.
Chaise visiteur Tissu brun E.T. 200/26 6 19 502
Classeur C3 5 P.M.
Classeur C4 18 P.M.
Classeur à 36 cases sans portes et classeurs à 9 P.M.
40 cases
Fichier à 2 tiroirs + Chariot pour fichier 54 P.M.
Fichier à 30 tiroirs 2 P.M.
Fichier à 36 tiroirs 1 P.M.
Fichier à 72 tiroirs 1 P.M.
Fichier 30 Tiroirs 1 62 630
Rayonnage R1 et R2 88 P.M.
Rayonnage mobile Loctrac - 82 elements 1 P.M.
Rayonnage Ref. 523.046 D 8 29 846
Table sur tube métallique - grand modele 1 P.M.
Table sur tube métallique - petit modele 1 P.M.
Table de bureau T1 et T2 4 P.M.
Table tek 0,80 x 0,60 1 P.M.
Table salle de réunion 1 m 60 x 0,80 10 P.M.
Table salle de réunion 0,80 x 0,80 4 P.M.
Table TT 75 x 60 x 45 Brazilia 2 P.M.
Table 1800 TG 2 1 P.M.
Planning mural " Val-Rex " 6 P.M.
Lustre à 10 lampes 4 P.M.
Balance pour lettres jusque 1 kg 1 P.M.
Desserte Ref 72460 2c 1 960
Coffre-fort 507 1 24 964
Vitrine d'affichage (ref. 9237.4) 1 7 438
Tableau mural P.SF 150 2 11 669
Ibico machine à perforer et relier-manuelle 1 3 091
T.V. Philips 22CS5240 1 3 192
(V.R.)
Video Philips VR6462 1 3 263
(V.R.)
Caddie emboîtable PP 4.46403.03 2 14 690
Etabli ref 501476/E 1 21 380
Appareil de traduction simultanee 1 13 130
(V.R.)
Comptoir 1 P.M.
Armoire à vaisselle 1 P.M.
Armoire murale 1 m x 2.235 2 P.M.
Armoire murale 0,50 m x 1.425 2 P.M.
Chaises refectoire 92 P.M.
Table rectangulaire refectoire 27 P.M.
Percolateur Perfect - egouttoir 1 P.M.
Chaîne J.V.C. type 46 J.V. 0102 1 8 665
Lave vaisselle Miele 1 89 076
Chariot piccolo (entretien) L 1.75.80 1 5 811
Transpalette FK 2000 1 18 063
Projecteur " PRADOVIT " 1 P.M.
Machine à relier thermique T 1000 1 8 675
Photocopieur KONICA 112 1 35 665
Imprimante NEC P 30 (136 col) + Sheet feeder 1 7 700
Imprimante Wordprinter 45 1 8 216
Ordinateur 386 S x 20 VGA Col 42 MB 2 dr BC 1 MB 1 9 691
Ordinateur LAPTOP 8028612 MHZ 1 18 800
Ordinateur Magnum System 80286 10/21 MHZ 1 30 200
Imprimante SQ 1170.48 + sheet feeder 3 73 440
Ordinateur 486 Dx33 - 4MB - HD 211 VGAS12 - 2FD 1 35 375
Ordinateur 386 Dx40 - 4MB - HD42 VGAS12 - 2FD Col 1 19 187
Imprimante EPSON SQ 1170 3 102 970
Sheet feeder EPSON SQ 1170 (150F) + 50F 4 48 468
Imprimante EPSON Stylus 800 1 14 197
Assembleuse automatique à 15 postes taqueuse 1 P.M.
Modems type Gandalf LDS 120 1 P.M.
Poste de travail WORDPLEX 90-3 1 P.M.
Wordprinter W 45 1 P.M.
Alimentation feuilles (sheetfeeder) 1 P.M.
Compaq DESKPRO 4/661 Model 240 W + Monitor 1 94 290
Compaq Prolinea 4/33 Mod 120 BE 2 123 008
Imprimante Deskjet 520 1 13 255
Ordinateur TOSHIBA T 2200 S2/60 60MB - 2M 1 65 798
Copieur duplicateur Gestetner S.270 1 154 171
Drum Unit Blocs couleurs 1 50 907
FAX 1 18 456
Caches acoustiques 4 P.M.
Pointeuse Cosmo-Sentry 1 178 500
Appareil d'encollage PLANAx 46/15 2 23 739
Poste de soudure INFRA-PLANAX 1 13 328
Armoire haute Ref. ADHR1/8019 brun 12 170 255
Armoire Ref 6300.000 5 103 108
Table trapezoidale brune Ref T.T.R. 126 12 53 357
Table pour armoires telephoniques 1 20 605
Desserte s/roulettes Ref D5003N/8019 10 55 469
Tableau magnétique pivotant Ref 9152T 1 15 738
Tableau photocopieur Panasonic KXB520 1 60 624
Desserte roulante 3 étagères Ref 153370L 2 21 973
Destructeur papier Ideq/3802 1 52 707
Relieuse velobind 222 1 43 380
TOTAL 1994 : 2 086 178
Caddie emboîtable (achat 1995) 2 26 033
Caddie rouleur (achat 1995) 4 8 059
TOTAL 1995 : 34 092
TOTAL : 551 2 120 270Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 mai 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX