18 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-5-1995
- Numéro
- 1995003333
- Page
- 14187
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 mai 1995.
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
(Pour cet arrêté, voir %%1995-04-24/41%%.)
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