Lex Iterata

Texte 1995003333

18 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-5-1995
Numéro
1995003333
Page
14187
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-18/30
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 1995.

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.

(Pour cet arrêté, voir %%1995-04-24/41%%.)