7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française abrogeant la circulaire de la Commission communautaire française du 27 janvier 1994 relative au contrôle administratif et budgétaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 23-1-1996
- Numéro
- 1996031002
- Page
- 1329
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-07/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La circulaire de la Commission communautaire française du 27 janvier 1994 relative au contrôle administratif et budgétaire est abrogée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 décembre 1995.
Art. 3.Le membre du Collège ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 1995.
Pour le Collège de la Commission communautaire française :
Le Président du Collège, chargé du Budget,
H. HASQUIN
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