7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française abrogeant la circulaire de la Commission communautaire française du 27 janvier 1994 relative au contrôle administratif et budgétaire.

Article 1er.La circulaire de la Commission communautaire française du 27 janvier 1994 relative au contrôle administratif et budgétaire est abrogée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 décembre 1995.

Art. 3.Le membre du Collège ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 1995.

Pour le Collège de la Commission communautaire française :

Le Président du Collège, chargé du Budget,

H. HASQUIN