12 MAI 1995. - Arrête royal dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995.

Article 1er.Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé, la commune de Saint-Gilles est dispensée de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995.

Art. 2.Les opérations de vote afférentes aux élections visées à l'article 1er se tiennent dans des bureaux distincts de ceux aménagés pour les élections simultanées du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des Chambres fédérales.

Art. 3.Les bulletins de vote relatifs aux élections visées à l'article 1er sont dépouillés dans des bureaux constitués conformément à l'article 44 de la loi électorale communale.

Art. 4.L'arrêté royal du 19 avril 1995 dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995 est retiré.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 1995.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE