Texte 1996012771
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37991/CO/140.04).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-31/47%%).