Texte 1996035223
Article 1er.Une subvention de 25 000 000 F à imputer sur les crédits inscrits au budget de la Communauté flamande, département de l'Enseignement, pour l'année budgétaire 1995, programme 35.40, allocation de base 34.26, est attribuée aux universités et instituts supérieurs de la Communauté flamande, en tant que contribution dans la mobilité des étudiants pour le programme ERASMUS pour l'année académique 1995-1996.
Art. 2.Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique est compétent pour la répartition de ce montant entre les universités et instituts supérieurs sur la base des projets d'échange agréés par la Commission européenne au sein du programme ERASMUS.
Ce montant doit être versé en deux tranches, dont :
1)une première tranche de 70 % immédiatement;
2)une deuxième tranche de 30 % après soumission et moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances.
Art. 3.Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée des frais afférents à l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE