Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. - Convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994. - Exécution de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37418/CO/128.02).
(Pour la CCT, voir %%1994-04-28/43%%).