Texte 1995012325

7 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-7-1995
Numéro
1995012325
Page
18993
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-06-07/42
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. - Convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994. - Exécution de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37418/CO/128.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-04-28/43%%).

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