28 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes, d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière d'envoi de coopérants ONG. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 27-08-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 16-6-1995
- Numéro
- 1995015062
- Page
- 17372
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-28/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1964092450
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-07-18/42, art. 35, 5°, 003; En vigueur : 31-12-1997>
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