20 JUIN 1995. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de l'Industrie textile du Courtraisis " à Courtrai.

ELI: Justel
Source
Publication: 23-11-1995
Numéro: 1995062052
Page: 32025
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-20/37
Entrée en vigueur / Effet: 03-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications, apportées aux statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de l'Industrie textile du Courtraisis ", à Courtrai, par décisions de son assemblée générale des 16 juin 1986 et 2 juillet 1993, sont approuvées.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Caisse de Compensation pour Allocations familiales de l'Industrie textile du Courtraisis. STATUTS.

(Pour les Statuts, voir %%1986-06-16/32%%)

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