Texte 1995022317

23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 31-10-1997)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-8-1995
Numéro
1995022317
Page
23552
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-06-23/58
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1995
Texte modifié
1985022362
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-09-23/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1997>

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