5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes.

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif aux services de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 8. Tout usager qui a des plaintes à formuler au sujet des activités de l'entreprise publique autonome a le droit de s'adresser au service de médiation concerné.

La plainte est introduite :

1°soit par écrit. Le document comporte l'identité et l'adresse de l'usager ainsi qu'un exposé clair des faits dont il se plaint ;

2°soit oralement et en personne. Dans ce cas, un membre du service de médiation enregistre la plainte. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO