Lex Iterata

Texte 1996027032

22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-2-1996
Numéro
1996027032
Page
2422
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-11-22/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est fixé à FB 985 000 pour l'année 1995.Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 1 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 3, alinéa 2, du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.Bruxelles, le 22 novembre 1995.

G.LUTGEN