22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 2-2-1996
- Numéro
- 1996027032
- Page
- 2422
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-11-22/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est fixé à FB 985 000 pour l'année 1995.Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 1 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 3, alinéa 2, du même arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.Bruxelles, le 22 novembre 1995.
G.LUTGEN
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