14 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des établissements visée à l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation dans l'enseignement secondaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-9-1995
- Numéro
- 1995029236
- Page
- 27439
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-14/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La liste des établissements visée à l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire a été fixée par le Gouvernement.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 1995.
Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mars 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Education,
Ph. MAHOUX
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.