Lex Iterata

Texte 1995033113

19 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement visant la promotion d'associations de personnes âgées en Communauté germanophone (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-12-1995
Numéro
1995033113
Page
34994
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-19/61
Entrée en vigueur / Effet
08-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2006-09-21/51, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2006>