26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en exécution de l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses autres que les matières radioactives.

Article 1er.Le terme " délégué ", mentionné dans l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses autres que les matières radioactives, désigne, en ce qui concerne le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, le chef du Service des Explosifs de Belgique.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 6 décembre 1982 pris en exécution de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, ou batteries de récipients est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 septembre 1995.

E. DI RUPO