Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail en chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 14 février 1994 de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 5 avril 1994, sous le numéro 35302/CO/201).
(Pour la CCT, voir %%1994-02-14/37%%).