29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail en chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 février 1994 de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 5 avril 1994, sous le numéro 35302/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1994-02-14/37%%).