Lex Iterata

Texte 1995012020

31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-5-1995
Numéro
1995012020
Page
13969
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-31/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex