31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-5-1995
Numéro: 1995012020
Page: 13969
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-31/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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