23 JUIN 1995. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Démission.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 24-6-1995
- Numéro
- 1995021266
- Page
- 18210
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La démission offerte le 22 mai 1995, par M. J.-L. Dehaene de ses fonctions de Premier Ministre, n'est pas acceptée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO
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