Lex Iterata

Texte 1995021266

23 JUIN 1995. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Démission.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-6-1995
Numéro
1995021266
Page
18210
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-23/31
Entrée en vigueur / Effet
23-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La démission offerte le 22 mai 1995, par M. J.-L. Dehaene de ses fonctions de Premier Ministre, n'est pas acceptée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO