Lex Iterata

Texte 1995012876

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le travail à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1995
Numéro
1995012876
Page
10350
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex