Texte 1995000357
Article 1er.Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager 19 contractuels subventionnés à la Direction générale de la Protection civile, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel afin d'assurer la rédaction et la tenue à jour des plans de secours Seveso pour les installations Seveso et les zones à risque situées aux alentours.
Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Grade Echel- Nom- Duree Prime Total des
le bre primes
Secretaire d'administration 10/1 5 du 01.01.95 405 347 2 026 73
au 31.12.95
Assistant administratif 20A 5 du 01.01.95 405 347 2 026 73
au 31.12.95
Commis 30A 9 du 01.01.95 405 347 3 648 12
au 31.12.95
19 7 701 59Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET