30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 1983 portant agrément de centres régionaux de références et d'expérimentation.

Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 1983 portant agrément des centres régionaux de référence et d'expérimentation, le nombre "170" est remplacé par le nombre "265".

Art. 2.L'article 6bis de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 1983 précité est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 6bis. En ce qui concerne la valorisation des productions animales dans les régions visées par l'objectif 5B du règlement du Conseil des Communautés économiques européennes 88/2052/CEE concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, l'agrément donne droit aux subventions fixées par le document unique de programmation approuvé par le Gouvernement en date du 21 avril 1994 et accepté par la décision du 22 février 1995 de la Commission des Communautés économiques européennes, pour autant que les conditions contenues dans ce document soient respectées.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 1995.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN