28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 27 novembre 1995 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 1-12-1995
Numéro: 1995003674
Page: 32641
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-11-28/31
Entrée en vigueur / Effet: 27-11-1995
Texte modifié
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Article 1er.L'adjudication de la dixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 " et de la troisième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 " est fixée au 27 novembre 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 30 novembre 1995.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 " :

Capital nominal x 7,75 % x 338/360

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 - 15 mai 2006 " :

Capital nominal x 7 % x 195/360.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 27 novembre 1995.

Bruxelles, le 28 novembre 1995.

Ph. MAYSTADT

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