Article 1er.L'adjudication de la dixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 " et de la troisième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 " est fixée au 27 novembre 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 30 novembre 1995.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 " :
Capital nominal x 7,75 % x 338/360
- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 - 15 mai 2006 " :
Capital nominal x 7 % x 195/360.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 27 novembre 1995.
Bruxelles, le 28 novembre 1995.
Ph. MAYSTADT