23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mis à jour au 17-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 26-7-1995
- Numéro
- 1995022315
- Page
- 20209
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1995
- Texte modifié
- 1985022104
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-07-08/47, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1997>
