5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux diplômes des comptables.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 septembre 1994 relatif aux diplômes des comptables, est complété comme suit :

"4° un diplôme d'enseignement supérieur économique, section gestion d'entreprise, option gestion d'administration.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS