3 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1995 et mise à jour au 27-07-1999)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 12-7-1995
Numéro: 1995021285
Page: 19354
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-03/31
Entrée en vigueur / Effet: 23-06-1995
Texte modifié: 1992021103
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-07-20/31, art. 2, 002; En vigueur : 12-07-1999>

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