Lex Iterata

Texte 1995036214

29 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de maintien de monuments archéologiques aux fonctionnaires de l'Institut du Patrimoine archéologique de la Région flamande.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-8-1995
Numéro
1995036214
Page
24046
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-29/40
Entrée en vigueur / Effet
23-08-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-12-20/49, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2002>