29 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de maintien de monuments archéologiques aux fonctionnaires de l'Institut du Patrimoine archéologique de la Région flamande.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-8-1995
Numéro: 1995036214
Page: 24046
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-29/40
Entrée en vigueur / Effet: 23-08-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-12-20/49, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.