20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 mars et 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-6-1995
Numéro: 1995012083
Page: 18353
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-20/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1995012953
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