Lex Iterata

Texte 1995012083

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 mars et 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1995
Numéro
1995012083
Page
18353
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-20/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995012953
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