26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport urbain et régional, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport urbain et régional, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du transport urbain et régional. - Convention collective de travail du 31 mars 1995. -Institution d'un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37892/CO/328).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-31/42%%).