Texte 1995001030
Article 1er.Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les administrations et autres services des ministères ainsi que les organismes d'intérêt public mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le niveau ou le grade correspondant à ces postes et la durée de l'autorisation.
Art. 2.Les postes de travail, à l'exception de ceux qui sont transformés en emplois dans les nouveaux cadres organiques, sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.
Art. 3.Les postes de travail transformés en emplois dans les nouveaux cadres organiques ne peuvent être occupés en 1996 que pour permettre la résiliation des contrats moyennant préavis ou pour permettre la conclusion de nouveaux contrats à durée déterminée de maximum six mois.
Le congé doit être notifié de telle sorte que, compte tenu du délai légal de préavis, les membres du personnel conctractuel engagés aux postes visés à l'alinéa 1er aient quitté le service au plus tard le 31 décembre 1996.
Les postes de travail transformés en emplois sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.
Art. 4.Les dispositions administratives et pécuniaires applicables au personnel de surveillance des services extérieures de l'Administration des Etablissements pénitentiaires sont reprises dans les contrats de travail des agents de séurité figurant au point II, 1.5. de l'annexe au présent arrêté. Aucune prime de danger ne leur est accordée.
Les obligations de service applicables au personnel de surveillance des services extérieures de l'administration des Etablissements pénitentiaires sont imposées contractuellement aux agents de sécurité visés à l'alinéa 1.
Art. 5.Le nombre et les grades des postes de travail octroyés pour les projets repris aux points IV, 2, 3 et 5 de l'annexe au présent arrêté peuvent être répartis entre ces projets de manière différente de la répartition prévue à l'annexe.
Art. 6.§ 1. Outre les postes de travail repris au point XVII, 1 de l'annexe au présent arrêté, il est accordé à l'Office national de l'Emploi des postes supplémementaires à concurrence des emplois de recrutement définitivement vacants au cadre et auxquels l'Office n'est pas autorisé à pourvoir.
§ 2. La répartition par niveau du nombre de postes de travail repris au point XVII, 2 de l'annexe au présent arrêté peut être modifiée si le bon fonctionnement des Agences locales pour l'Emploi le justifie.
Les contractuels affectés dans les Agences locales pour l'Emploi sont engagés par l'Office natinal de l'Emploi sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ou de l'Agence locale pour l'Emploi.
Art. 7.§ 1. L'intervention payée ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des postes de travail repris au point XXIII, 2 de l'annexe au présent arrêté sont imputées sur le produit de la cotisation visée à l'article 15, § 2 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
§ 2. Les prestations familiales payées ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des postes de travail repris au point XXIII, 3 de l'annexe au présent arrêté sont remboursées par la Communauté française et par la Communauté germanophone.
§ 3. Les prestations familiales payées ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des postes de travail repris au point XXIII, 4 de l'annexe au présent arrêté sont remboursées par la Communauté flamande.
Art. 8.L'arrêté royal du 22 novembre 1993 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel est abrogé.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 10.Nos Ministres de l'Economie et des Télécommunications, de l'Intérieur, des finances et du Commerce extérieur, de la Politique scientifique, de la Santé publique et des Pensions, des Affaires étrangères, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, des Transports, de la Justice, de la Fonction publique, de la Défense nationale et Nos Secrétaires d'Etat à la Coopération et au Développement à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération et au Développement,
R. MOREELS
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
Annexe.
Art. N1.<AR 1996-06-17/34, art. 1, 002; En vigueur : 30-12-1995> Annexe . SECTEUR " MINISTERES ".
Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
I. Ministere de la
Justice
1. Services exterieurs de
l'Administration
des Etablissements
penitentiaires
1.1. Accueil et 22 assistant de probation voir art.
probation 3 A.R.
1.2. Travaux d'interet 11 medecin-anthropologue voir art.
general/Unites (temps partiel) 3 A.R.
d'orientation et 17 psychologue voir art.
de traitement 3 A.R.
11 assistant social voir art.
3 A.R.
47 assistant de probation voir art.
3 A.R.
13 assistant administratif voir art.
3 A.R.
4 medecin-anthropologue 1.1.1996 -
(temps partiel) 31.12.1996
2 inspecteur 1.1.1996 -
31.12.1996
10 psychologue 1.1.1996 -
31.12.1996
10 assistant social 1.1.1996 -
31.12.1996
6 assistant de probation 1.1.1996 -
31.12.1996
16 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
16 assistant de probation 1.1.1996 -
31.12.1996
--- ---
64 99
[1.3. Surveillance 145 agent penitentiaire 1.1.1996 -
31.12.1996
150 agent penitentiaire 1.9.1996 -
31-12-1996]
<AR 1996-10-01/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-1996>
[1.4. Soins medicaux 9 assistant medical 1.3.1996 -
(Bruges) 31-12-1996]
<AR 1996-09-09/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-1996>
2. Administration
centrale
2.1. Centre de 18 informaticien voir art.
traitement de 3 A.R.
l'information 2 conseiller adjoint voir art.
3 A.R.
23 programmeur voir art.
3 A.R.
4 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
43
2.2. Casier judiciaire 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -
central 31.12.1996
4 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
57 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
63
2.3. Commission pour 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -
la Protection de 31.12.1996
la Vie privee 4 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
4 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
2 conseiller adjoint voir art.
3 A.R.
1 traducteur-reviseur voir art.
3 A.R.
1 assistant administratif voir art.
3 A.R.
--- ---
10 4
2.4. SIRENE 1 informaticien 1.1.1996 -
31.12.1996
1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
31.12.1996
2 traducteur 1.1.1996 -
31.12.1996
20 commis 1.1.1996 -
| 31.12.1996
--- |
24 |
2.5. Service social 5 | conseiller adjoint 1.1.1996 -
d'Execution des | 31.12.1996
Decisions 10 | assistant administratif 1.1.1996 -
judiciaires : | 31.12.1996
plan global --- |
15 |
2.6. Service de la | 6 conseiller adjoint voir art. 3
Politique | A.R.
criminelle : | 2 secretaire de direction "
installation |
| 4 assistant administratif "
|
3 | commis 1.1.1996 -
| 31.12.1996
2 | agent administratif "
|
--- |---
5 12
2.7. Administration de 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -
la Surete de 31.12.1996
l'Etat : tri et 4 assistant administratif 1.1.1996 -
suppression de 31.12.1996
documentation ---
6
2.8. Administration 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
des Affaires 31.12.1996
civiles et des
Cultes :
organisation de
la religion
islamique
3. Institut national de
Criminologie et
Criminalistique
3.1. Accroissement 5 niveau 1 1.1.1996 -
du nombre 31.12.1996
d'expertises 58 auxiliaire technique 1.1.1996 -
31.12.1996
---
63
3.2. Service de la 4 assistant voir art.
Politique 3 A.R.
criminelle : 5 correspondant de la voir art.
installation recherche 3 A.R.
1 ouvrier qualifie voir art.
3 A.R.
1 ouvrier voir art.
3 A.R.
---
11
--- ---
Total [559] 191
<AR 1996-10-01/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-1996> Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
II. Ministere de
l'Interieur
1. Office des Etrangers
1.1. Gestion 11 conseiller adjoint voir art.
generale : OE + 3 A.R.
CGRA + CPRR 1 ingenieur voir art.
3 A.R.
37 assistant administratif voir art.
3 A.R.
1 traducteur-reviseur 1.1.1996 -
31.12.1996
193 conseiller adjoint 1.1.1996 -
31.12.1997
1 secretaire de direction 1.1.1996 -
31.12.1996
3 programmeur 1.1.1996 -
31.12.1996
1 traducteur 1.1.1996 -
31.12.1996
149 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
65 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
48 agent administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
5 ouvrier qualifie 1.1.1996 -
31.12.1996
2 ouvrier 1.1.1996 -
31.12.1996
--- ---
468 49
1.2. Schengen 3 conseiller adjoint 1.1.1996 -
31.12.1996
4 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
5 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
12
1.3. Registre 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -
d'attente 31.12.1996
9 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
3 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
14
1.4. Naturalisation 2 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
2 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
4
1.5. Centre de Transit 1 chef de centre 1.11.1996 -
(directeur) 31.12.1996
3 chef de centre 1.1.1996 -
(directeur) 31.12.1996
2 medecin (mi-temps) 1.1.1996 -
31.12.1996
2 psychologue (mi-temps) 1.1.1996 -
31.12.1996
2 conseiller adjoint 1.11.1996 -
31.12.1996
7 conseiller adjoint 1.1.1996 -
31.12.1996
10 assistant social 1.1.1996 -
31.12.1996
4 assistant medical 1.1.1996 -
31.12.1996
9 educateur 1.1.1996 -
31.12.1996
21 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
4 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
173 agent de securite 1.1.1996 -
31.12.1996
51 agent de 1.1.1996 -
securite-chauffeur 31.12.1996
---
289
1.6. Gestion des 6 conseiller adjoint 1.1.1996 -
centres fermes 31.12.1996
2. Legislation et
institutions
nationales + Office
des Etrangers
Population 2 conseiller adjoint voir art.
3 A.R.
6 conseiller adjoint 1.1.1996 -
31.12.1996
12 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
1 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
1 agent administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
20
3. Secretariat permanent 14 conseiller adjoint 1.1.1996 -
a la Politique de 31.12.1996
Prevention 2 assistant social 1.1.1996 -
31.12.1996
Taches diverses 1 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
3 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
20
4. Police generale du
Royaume
4.1. PIP (Projet 9 informaticien 1.1.1996 -
informatisation 31.12.1996
de la police)
4 conseiller adjoint 1.1.1996 -
31.12.1996
3 programmeur 1.1.1996 -
31.12.1996
2 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
18
4.2. Plan global 4 conseiller adjoint 1.1.1996 -
31.12.1996
5 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
9
4.3. Schengen : 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
Gestion 31.12.1996
administratif et 1 traducteur 1.1.1996 -
juridique 31.12.1996
1 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
3
5. Commission permanente
de Controle
linguistique
Revision des 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
cadres 31.12.1996
linguistiques
6. Gouvernements
provinciaux
Encadrement 12 conseiller adjoint 1.1.1996 -
administratif 31.12.1996
7. Service central de 10 traducteur-reviseur 1.1.1996 -
Traduction allemande 31.12.1996
(Malmedy) 1 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
11
--- ---
Total 887 51 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
III. Ministere des
Finances
1. Service central des 25 assistant administratif 1.1.1996 -
Depots fixes : 31.12.1996
Administration
salariale des
Communautes et Regions
2. Ecotaxes 3 technicien 1.1.1996 -
31.12.1996
24 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
27
---
Total 52 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
IV. Ministere des
Affaires sociales, de
la Sante publique et
de l'Environnement
1. Direction generale
des Prestations aux
handicapes
1.1. Paiement des 5 conseiller adjoint voir art.
allocations 3 A.R.
1 assistant social voir art.
3 A.R.
22 assistant administratif voir art.
3 A.R.
16 commis voir art.
3 A.R.
4 agent administratif voir art.
3 A.R.
---
48
1.2. Limitations des 2 assistant administratif 1.1.1996 -
couts 31.12.1996
d'assignation
2. Aide sociale 1 medecin 1.1.1996 -
(Administration 31.12.1996
centrale) + centres 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
d'accueil (Bruxelles 31.12.1996
et Florennes) 12 assistant social ou 1.1.1996 -
assistant medical 31.12.1996
33 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
5 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
52
3. Taches diverses dans 1 ingenieur civil voir art.
divers services 3 A.R.
1 informaticien voir art.
3 A.R.
4 inspecteur ou voir art.
conseilleur adjoint 3 A.R.
4 conseiller adjoint voir art.
3 A.R.
2 comptable voir art.
3 A.R.
8 assistant administratif voir art.
3 A.R.
---
20
4. Victimes de Guerre : 4 assistant administratif 1.1.1996 -
demandes de 31.12.1996
reconnaissance 3 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
1 agent administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
8
5. Etablissements de 3 medecin 1.1.1996 -
soins : nouvelles 31.12.1996
taches 2 traducteur-reviseur 1.1.1996 -
31.12.1996
6 conseiller adjoint 1.1.1996 -
31.12.1996
2 inspecteur 1.1.1996 -
31.12.1996
3 informaticien 1.1.1996 -
31.12.1996
3 assistant medical 1.1.1996 -
31.12.1996
4 controleur 1.1.1996 -
31.12.1996
1 comptable 1.1.1996 -
31.12.1996
2 programmeur 1.1.1996 -
31.12.1996
11 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
37
[6. Renforcement du 2 conseiller adjoint 1.6.1996 -
controle des CPAS 31.12.1996
1 assistant social 1.6.1996 -
31.12.1996
1 assistant 1.6.1996 -
administratif 31.12.1996]
<AR 1996-09-09/37, art. 2, 004; En vigueur : 01-06-1996>
--- ---
Total [103] 68
<AR 1996-09-09/37, art. 2, 004; En vigueur : 01-06-1996> Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
V. Ministere de l'Emploi
et du Travail
1. Service d'Etudes
1.1. Amendes 2 conseilleur adjoint voir art.
administratif 3 A.R.
1 assistant administratif voir art.
3 A.R.
---
3
1.2. Lutte contre le 10 conseiller adjoint 1.1.1996 -
travail au noir 31.12.1997
2 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1997
2 commis 1.1.1996 -
31.12.1997
---
14
2. Administration
l'Emploi
2.1. Travailleurs a 1 conseiller adjoint voir art.
temps partiel 3 A.R.
involontaires 1 assistant administratif voir art.
3 A.R.
---
2
2.2. Insertion 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -
professionnelle 31.12.1996
3. Secretariat general : 3 conseiller adjoint voir art.
cellule " Emancipation 3 A.R.
sociale " 1 assistant social voir art.
3 A.R.
5 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
4 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
--- ---
9 4
--- ---
Total 25 9 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
VI. Ministere des
Communications et de
l'Infrastructure
Immatriculation 9 commis 1.1.1996
des vehicules 31.3.1996
8 commis 1.1.1996
30.9.1996
---
Total 17 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
VII. Ministere des
Affaires etrangeres,
du Commerce
exterieur et de la
Cooperation au
Developpement
1. Administration
generale de la
Cooperation au
Developpement
Secretariat 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
permanent du 31.12.1996
Conseil national 1 secretaire de 1.1.1996 -
du Developpement direction 31.12.1996
---
2
2. Direction generale des
Services generaux
2.1. Approbation des 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -
traites 31.12.1996
2.2. Controle de la 2 comptable 1.1.1996 -
comptabilite des 31.12.1996
postes
diplomatiques et
consulaires
2.3. Demenagement dans 4 assistant administratif 1.1.1996 -
le Batiment 31.12.1996
Egmont ---
8
3. Direction generale de
la Chancellerie et
du Contentieux
Retard a la 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
Direction de la 31.12.1996
Cooperation 1 assistant administratif 1.1.1996 -
juridique 31.12.1996
internationale ---
2
4. Direction generale
de la Politique
4.1. Presidence belge 1 conseiller adjoint 1.4.1996 -
de l'Union de 31.12.1996
l'Europe
occidentale
4.2. Retard a la 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
Direction 31.12.1996
d'Administration
des Nations Unies ---
2
---
Total 14 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
VIII. Ministere des
Affaires
economiques
1. Taches structurelles 30 conseiller adjoint voir art.
3 A.R.
10 assistant administratif voir art.
3 A.R.
2. Bibliotheque " Fonds 1 bibliothecaire adjoint 1.1.1996 -
Quetelet " 31.12.1996
1 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
--- ---
Total 2 40 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
IX. Ministere de la
Defense nationale
1. Remplacement des 1 assistant social voir art.
militaires detaches a 3 A.R.
la Gendarmerie 7 assistant medical voir art.
3 A.R.
3 traducteur voir art.
3 A.R.
39 assistant administratif voir art.
3 A.R.
1 technicien voir art.
3 A.R.
36 commis voir art.
3 A.R.
24 agent administratif voir art.
3 A.R.
4 contremaitre voir art.
3 A.R.
4 ouvrier selectionne A voir art.
3 A.R.
5 ouvrier selectionne B voir art.
3 A.R.
1 ouvrier specialiste voir art.
3 A.R.
15 ouvrier qualifie B voir art.
3 A.R.
2 manoeuvre B voir art.
3 A.R.
---
142
2. Arsenal de ROCOURT 22 ouvrier selectionne A voir art.
ouvrier selectionne B 3 A.R.
ouvrier selectionne C
3. REFORBEL 23 ingenieur industriel 1.1.1996 -
31.12.1996
1 geometre-expert 1.1.1996 -
immobilier 31.12.1996
22 technicien 1.1.1996 -
31.12.1996
4 ouvrier specialiste 1.1.1996 -
31.12.1996
---
50
4. Hopital militaire 45 assistant medical voir art.
Reine Astrid 3 A.R.
5. Musee royal de l'Armee 9 garcon de laboratoire 1.1.1996 -
et d'Histoire 31.12.1996
militaire --- ---
Total 59 209 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
X. Ministere de la
Fonction publique
Service 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -
d'Administration 31.12.1996
generale 2 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
Total 4 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
XI. Etablissements
scientifiques
dependant des
Services federaux
des Affaires
scientifiques,
techniques et
culturelles
1. Archives generales
du Royaume
Automatisation de 2 attache 1.1.1996 -
la gestion des 31.12.1996
archives 6 technicien de la 1.1.1996 -
recherche 31.12.1996
---
8
2. Musee royal de
l'Afrique centrale
Taches 8 attache voir art.
permanentes 3 A.R.
5 technicien de la voir art.
recherche 3 A.R.
---
13
3. Musees royaux d'Art
et d'Histoire
3.1. Taches 3 attache voir art.
permanentes 3 A.R.
3 technicien de la voir art.
recherche 3 A.R.
6 technicien adjoint de voir art.
la recherche 3 A.R.
---
12
3.2. Musee 4 technicien de la 1.1.1996 -
instrumental : recherche 31.12.1996
Restauration des
instruments de
musique
4. Musees royaux des
beaux Arts de
Belgique
Taches 1 attache voir art.
permanentes 3 A.R.
2 technicien de la voir art.
recherche 3 A.R.
8 technicien adjoint de voir art.
la recherche 3 A.R.
---
11
5. Institut royal du 1 technicien de la voir art.
Patrimoine artistique recherche 3 A.R.
3 technicien adjoint de voir art.
la recherche 3 A.R.
---
4
6. Bibliotheque royale 3 ouvrier qualifie 1.1.1996 -
de Belgique 31.12.1996
--- ---
Total 15 40
TOTAL GENERAL [1 720] 625
<AR 1996-10-01/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-1996>Art. N2.<AR 1996-06-17/34, art. 1, 002; En vigueur : 30-12-1995> Annexe. SECTEUR " ORGANISMES D'INTERET PUBLIC ".
Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
XII. Office de 1 assistant social 1.1.1996 -
Renseignements et 31.12.1996
d'Aide aux Familles
des Militaires
XIII. Institut belge
de Normalisation
1. Vente de normes 2 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
2. Politique 1 ouvrier specialiste 1.1.1996 -
d'optimalisation du 31.12.1996
Comite européen de
Normalisation
---
Total 3
XIV. Institut national
des Invalides de
Guerre, ancien
Combattants et
Victimes de Guerre
Taches diverses 4 assistant social 1.1.1996 -
31.12.1996
17 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
10 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
3 agent administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
Total 34 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
XV. Institut national
d'Assurance Maladie -
Invalidite
1. Service des Soins de
Sante
1.1. Recuperation des 2 conseiller adjoint voir art.
montants de 3 A.R.
biologie clinique 4 assistant administratif voir art.
3 A.R.
4 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
6
1.2. Profils medicaux 1 medecin-inspecteur voir art.
3 A.R.
3 conseiller adjoint voir art.
3 A.R.
4 assistant administratif voir art.
3 A.R.
---
8
1.3. Enregistrement du 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -
personnel 31.12.1996
soignant 3 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
1 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
6
1.4. Plan global 1 inspecteur d'actuariat 1.1.1996 -
31.12.1996
6 conseiller adjoint 1.1.1996 -
31.12.1996
1 programmeur 1.1.1996 -
31.12.1996
2 comptable 1.1.1996 -
31.12.1996
3 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
13
1.5. Evaluation des 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
grands 31.12.1996
prescripteurs
1 inspecteur d'actuariat 1.1.1996 -
31.12.1996
1 informaticien 1.1.1996 -
31.12.1996
---
3
1.6. Commissions de 4 assistant administratif 1.1.1996 -
profils 31.12.1996
1.7. Commission de 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
controle 31.12.1996
budgetaire
1.8. Trois commissions 1 pharmacien 1.1.1996 -
de la section 31.12.1996
pharmaceutique 1 assistent administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
2
1.9. Accreditation 4 assistant administratif 1.1.1996 -
des medecins 31.12.1996
2. Services generaux
2.1. Service de 3 traducteur-reviseur 1.1.1996 -
traduction 31.12.1996
1 traducteur 1.1.1996 -
31.12.1996
---
4
2.2. Informatisation 2 assistant administratif 1.1.1996 -
de la 31.12.1996
bibliotheque
3. Service du Controle
medical
Repression de la 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
fraude 31.12.1996
5 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
2 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
8
4. Service du Controle
administratif
4.1. Plan global 1 inspecteur d'actuariat 1.1.1996 -
31.12.1996
1 informaticien 1.1.1996 -
31.12.1996
---
2
4.2. Cellule 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
administrative 31.12.1996
de controle 2 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
3
Total 56 14 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
XVI. Institut national 4 conseiller adjoint 1.1.1996 -
d'Assurances 31.12.1996
sociales pour 14 assistant administratif 1.1.1996 -
Travailleurs 31.12.1996
independants 3 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
---
21 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
XVII. Office national de
l'Emploi
1. Missions legales 40 commis voir art.
(formule) 3 A.R.
6 agent administratif voir art.
3 A.R.
14 niveau 1 1.1.1996 -
31.12.1996
7 niveau 2+ 1.1.1996 -
31.12.1996
344 niveau 2 1.1.1996 -
31.12.1996
493 niveau 3 1.1.1996 -
31.12.1996
54 niveau 4 1.1.1996 -
31.12.1996
--- ---
912 46
2. Agences locales 265 niveau 1 1.1.1996 -
pour l'Emploi 31.12.1996
250 niveau 2+ 1.1.1996 -
31.12.1996
180 niveau 2 1.1.1996 -
31.12.1996
---
695
Total 1 607 46
XVIII. Office national 18 assistant administratif voir art.
de Securite 3 A.R.
sociale des
Administrations
provinciales et
locales
Taches diverses
XIX. Office national des
Pensions
1. Taches permanentes 100 assistant administratif voir art.
3 A.R.
2. Archivage optique 35 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
3. Numero de registre 10 commis 1.1.1996 -
national 31.12.1996
Total 45 100 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
XX. Office national de 2 assistant administratif voir art.
Securite sociale 3 A.R.
d'Outre-Mer
Taches
permanentes
XXI. Caisse auxiliaire
de Paiement des
Allocations de
Chomage
Surcroit de 2 conseiller adjoint voir art.
travail 3 A.R.
1 programmeur voir art.
3 A.R.
5 assistant administratif voir art.
3 A.R.
70 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
83 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
1 agent administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
--- ---
154 8
XXII. Fonds des Accidents
de Travail
Missions de 8 conseiller adjoint voir art.
l'A.R. n° 530 3 A.R.
1 inspecteur voir art.
3 A.R.
4 assistant medical voir art.
3 A.R.
1 secretaire de direction voir art.
3 A.R.
17 assistant administratif voir art.
3 A.R.
5 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
7 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
3 agent administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
--- ---
15 31 Service Public Nombre Niveau ou grade Duree
Trans-
forme
XXIII. Office national
d'Allocations
Familiales pour
Travailleurs
salaries
1. Paiement des 2 conseiller adjoint voir art.
prestations familiales 3 A.R.
aux CST, TCT, ACS ... 35 assistant administratif voir art.
de l'enseignement 3 A.R.
24 commis 1.1.1996 -
31.12.1996
1 agent administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
--- ---
25 37
2. Accueil d'Enfants 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -
31.12.1996
6 inspecteur adjoint 1.1.1996 -
31.12.1996
3 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
10
3. Paiement des 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -
prestations familiales 31.12.1996
aux enseignants 27 assistant administratif 1.1.1996 -
nommes a titre 31.12.1996
definitif de la 9 commis 1.1.1996 -
Communaute 31.12.1996
germanophone ---
38
4. Paiement des 3 conseiller adjoint 1.1.1996 -
prestations familiales 31.12.1996
aux enseignants 38 assistant administratif 1.1.1996 -
nommes a titre 31.12.1996
definitif de la 12 commis 1.1.1996 -
Communaute flamande 31.12.1996
---
53
Total 126 37
XXIV. Caisse auxiliaire
d'Assurance
Maladie-Invalidite
Offices regionaux 2 assistant social 1.1.1996 -
+ CTI 31.12.1996
2 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
---
4
XXV. Fonds des Maladies
professionnelles
1. Service financier : 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -
recuperation des indus 31.12.1996
6 assistant administratif 1.1.1996 -
31.12.1996
2. Service juridique : 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -
contentieux 31.12.1996
---
10
XXVI. Service de controle
des Assurances
Nouvelles taches 2 attache 1.1.1996 -
(loi du 31.12.1996
27.03.1995) 3 controleur d'actuariat 1.1.1996 -
31.12.1996
1 comptable 1.1.1996 -
31.12.1996
---
6
Total general 2 082 256
Total des 2 secteurs [3 802] 881
<AR 1996-10-01/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-1996>Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération et au Développement,
R. MOREELS
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS