7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mis à jour au 30-08-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 2-6-1995
- Numéro
- 1995022225
- Page
- 15638
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/86
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- 1992022132
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-06-12/45, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-1997>
