7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mis à jour au 30-08-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 2-6-1995
Numéro: 1995022225
Page: 15638
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-07/86
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié: 1992022132
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(Abrogé) <AR 1997-06-12/45, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-1997>

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