5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux activités des caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 31-03-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 15-6-1995
- Numéro
- 1995011165
- Page
- 17254
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-05/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-01-12/44, art. 57,1°, 005; En vigueur : 01-01-2007>
