10 AVRIL 1995. - Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 22-07-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-9-1995
- Numéro
- 1995029324
- Page
- 25897
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/C8
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 19791116051979111606197702110619900282621991029663199202912519920292071992029463196802140219640601111964072050196904180519700616141939080750
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1996-07-22/30, art. 1, 002,003,004; En vigueur : 22-07-1996>
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