1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres des Communautés et des Régions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-2-1995
Numéro: 1995003050
Page: 3037
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-01/30
Entrée en vigueur / Effet: 10-02-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-04-22/13, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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