13 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 29-07-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 31-5-1995
Numéro: 1995022173
Page: 15324
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-13/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-06-24/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-1997>

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