13 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1995 et mise à jour au 29-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 31-5-1995
- Numéro
- 1995022173
- Page
- 15324
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-13/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-06-24/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-08-1997>
