7 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation de chef d'entreprise organisée par les Classes moyennes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1995 et mise à jour au 18-05-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 1-4-1995
- Numéro
- 1995022091
- Page
- 8240
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-07/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-04-18/30, art. 8, 002; En vigueur : 28-05-2000>
