7 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation de chef d'entreprise organisée par les Classes moyennes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1995 et mise à jour au 18-05-2000)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 1-4-1995
Numéro: 1995022091
Page: 8240
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-07/39
Entrée en vigueur / Effet: 11-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-04-18/30, art. 8, 002; En vigueur : 28-05-2000>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.