1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre des assistants sociaux, des assistants de médiation et des conseillers en médiation des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 29-06-1999)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 17-2-1995
Numéro: 1995009071
Page: 3559
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-01/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-06-13/40, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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