1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre des assistants sociaux, des assistants de médiation et des conseillers en médiation des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 29-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-2-1995
- Numéro
- 1995009071
- Page
- 3559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-01/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-06-13/40, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1999>
