22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des autorités locales ou des établissements publics.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 3-1-1996
Numéro: 1996003706
Page: 80
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-22/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié: 1991003422
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(Abrogé) <AR 2006-03-05/44, art. 9, 002; En vigueur : 27-03-2006>

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