22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des autorités locales ou des établissements publics.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-1-1996
- Numéro
- 1996003706
- Page
- 80
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-22/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1991003422
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-03-05/44, art. 9, 002; En vigueur : 27-03-2006>
