Texte 1995012641

26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1995
Numéro
1995012641
Page
31222
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-09-26/52
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
1991012118
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 15 février 1995. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire " (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37513/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1995-02-15/44%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.