Texte 1995012641
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 15 février 1995. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire " (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37513/CO/118).
(Pour la CCT, voir %%1995-02-15/44%%).