Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 15 février 1995. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire " (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37513/CO/118).
(Pour la CCT, voir %%1995-02-15/44%%).