23 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu a l'article 18 de l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène.

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 10-5-1995
Numéro: 1995007086
Page: 12389
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-23/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-199301-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-03-10/39, art. 2, 002; En vigueur : 1997-06-01>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.