26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets, les mots " dans les services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique, à la police d'une commune ou à la gendarmerie " sont remplacés par les mots " dans les services visés aux articles 2 et 14 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK