Texte 1995016121
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, sont apportées les modifications suivantes :
1°Il est inséré un point 3bis, rédigé comme suit :
"3bis. Le Ministère : le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.".
2°Le point 7 est remplacé par la disposition suivante :
"7. L'acheteur : l'acheteur tel que défini à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3950/92. Tout acheteur doit être agréé par le Ministre conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 536/93.".
Art. 2.L'article 5, alinéa unique, du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant :
"En cas de transfert de tout ou partie d'une exploitation à une personne qui n'est pas producteur, le Ministre détermine la quantité de référence affectée à la réserve.".
Art. 3.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots "à l'Office national du lait et de ses dérivés," sont supprimés.
Art. 4.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots "à l'Office national du lait et de ses dérivés," sont supprimés.
Art. 5.Dans l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°Le 2ème alinéa est complété comme suit :
"et à un maximum de 10 000 litres en ce qui concerne les livraisons.".
2°L'alinéa suivant est inséré entre les 2e et 3e alinéas :
"Ne peuvent cependant bénéficier de ces allocations les producteurs dont des livraisons ou des ventes directes ont été communiquées de façon inexacte ou n'ont pas été communiquées au Ministère, conformément aux modalités fixées par le Ministre.".
Art. 6.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "Le Ministère est chargé de la perception du prélèvement supplémentaire.".
Art. 7.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots "des Classes Moyennes et" sont insérés entre les mots "Ministère" et "de l'Agriculture".
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.
Art. 9.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS