20 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mise à jour au 31-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-6-1995
- Numéro
- 1995035950
- Page
- 18031
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-1995
- Texte modifié
- 19920361301993035323
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1997-12-19/49, art. 29, 2°, 003; En vigueur : 01-01-1998>
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